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Seules les personnes et les entités qui satisfont aux Exigences en matière de présence au Canada (EPC), et seulement selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Notez toutefois que les noms de domaine .ca sont disponibles en mode global/bundle. Cela signifie que la personne associée à l'enregistrement (titulaire) d'un nom de domaine .ca a l'exclusivité pour chaque variante de ce nom de domaine. Par exemple, seule la personne associée à l'enregistrement (titulaire) du nom de domaine grace.ca est autorisée à enregistrer le nom de domaine grâce.ca et vice versa (et, le cas échéant, autres variantes légitimes).

Les catégories de personnes et d'entités qui satisfont aux exigences d'enregistrement EPC sont les suivantes : citoyens canadiens, résidents permanents du Canada, autochtones et représentants légaux (« représentants successoraux » en français du Canada) de citoyens canadiens ou de résidents permanents. Les titulaires qui ne sont pas des particuliers incluent toutes les autres catégories juridiques, par exemple les sociétés (dont les corporations et les personnes morales). Les demandeurs doivent satisfaire aux Exigences en matière de présence au Canada (EPC).

Si vous avez enregistré un nom de domaine .ca auprès du registre de l'université de Colombie-Britannique (UBC) avant le 8 novembre 2000, vous êtes considéré satisfaire aux Exigences en matière de présence au Canada (EPC) - sauf si la personne UBC associée à l’enregistrement de ce nom de domaine (titulaire) n'existe plus ou si vous avez transféré ce nom de domaine à un autre titulaire.

REMARQUE - L'ACEI audite périodiquement les noms de domaine pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences d'éligibilité. Si l'ACEI ne peut pas confirmer votre statut d'éligibilité (ou si vous devenez inéligible aux noms de domaine .ca), l'ACEI peut demander des informations auprès de votre entité d'enregistrement pour prouver votre éligibilité. Dans ce cas, pour éviter la désactivation de votre ou vos noms de domaine .ca, vous devrez nous envoyer les informations demandées dans le délai spécifié. Vous ne devez pas transmettre ces informations directement à l'ACEI.

Comment enregistrer un nom de domaine .ca

1. Connectez-vous à notre page d'accueil. Dans le champ de recherche Nouveau domaine, entrez le nom du domaine à enregistrer.
2. Déroulez la liste, choisissez .ca et cliquez sur Aller.
3. Si le nom de domaine que vous voulez acheter est disponible, cliquez sur Continuer l'enregistrement.
4. Dans la zone Créer vos informations pour enregistrement de domaine, entrez les détails de contact à associer à ce nom de domaine. Vous devez tenir compte des points suivants :
   • Si vous êtes un particulier — Dans les champs Prénom et Nom, entrez votre prénom et votre nom de famille légaux. Le champ Nom de la société est facultatif, mais il ne doit pas contenir de termes réservés aux titulaires qui ne sont pas des particuliers tels que Société or Corporation.
   • Si vous êtes un titulaire qui n'est pas un particulier — Dans les champs Prénom et Nom, entrez votre prénom et votre nom de famille légaux. Dans le champ Nom de la société, entrez le nom complet de votre entité commerciale. Si le nom complet de votre entité commerciale ne mentionne pas de juridiction canadienne (par exemple, Ontario), vous devez entrer la valeur appropriée de juridiction. Le cas échéant, entrez également le numéro d'immatriculation canadienne de cette entité.
5. Dans la zone Informations d'éligibilité pour domaines .ca, exécutez la procédure ci-dessous (et cliquez sur Suivant en fin de procédure) :
   • Préférence de langue — Sélectionnez la langue que vous souhaitez utiliser.
   • Sélectionnez la catégorie juridique qui vous décrit le mieux — Sélectionnez la catégorie juridique (particulier ou non-particulier) qui correspond à votre demande. Pour plus de détails, consultez ce document : Exigences en matière de présence au Canada (EPC).
6. Dans la page Informations pour enregistrement de domaine, lisez le document Accord d'enregistrement de nom de domaine .ca, cochez la case J'ai lu et j'accepte, puis cliquez sur Suivant.
7. Finalisez l'achat. Nous vous ferons parvenir un mail contenant les informations que vous devrez communiquer pour finaliser l'enregistrement de votre nom de domaine .ca.

   REMARQUE - Votre enregistrement de nom de domaine .ca sera complet lorsque vous aurez accepté le contrat d'enregistrement de l'ACEI et que vous aurez spécifié l'identifiant de contact que nous vous avons communiqué par mail. Si vous ne finalisez pas l'enregistrement de votre nom de domaine .ca sous sept jours, l'ACEI désactivera ce nom de domaine .ca et nous vous ferons parvenir le remboursement correspondant.

L'ACEI/CIRA (Autorité canadienne pour les enregistrements Internet/Canadian Internet Registration Authority) est l'entité d'enregistrement officielle des noms de domaine .ca.

Pour les noms de domaine .ca, la durée minimum d'enregistrement est d'un an, la durée maximum de 10 ans.

L'ACEI renouvelle automatiquement les noms de domaine .ca à leur date d'expiration. Si vous ne réglez pas les frais de renouvellement d'un nom de domaine .ca dans les 42 jours suivant sa date d'expiration, vous pouvez néanmoins demander à réactiver ce nom de domaine (notez que des frais pourraient s'appliquer). Pour plus de détails, consultez cet article d'aide : Récupération de noms de domaines expirés.

REMARQUE - Les renouvellements sont remboursables pendant la période de grâce de 45 jours qui suit la date d'expiration du nom de domaine original.

Oui. Pour plus de détails sur le processus de transfert, consultez cet article d'aide : Transférer un nom de domaine vers COMPANY_NAME.

Notez quelques exceptions au processus de transfert de noms de domaine .ca :

• Lorsqu'un transfert de nom de domaine .ca est demandé, il doit être exécuté pour chaque variante (IDN) de ce nom de domaine .ca. Si le transfert n'inclut pas toutes les variantes du nom de domaine .ca, le transfert n'est pas exécuté.
• Dans la page Transferts en attente du Gestionnaire de domaines, l'adresse mail de votre contact administratif s'affiche sous la forme nocontactsfound@secureserver.net parce que nous ne pouvons pas accéder à ces informations de contact dans la base de données Whois.
• Notre procédure normale consiste à envoyer l'identifiant de la transaction à l'adresse mail du contact administratif. Pour les transferts de noms de domaine .ca, nous envoyer l'identifiant de la transaction à l'adresse mail que vous avez déclarée dans votre compte et que nous avons enregistrée dans nos systèmes.
• Pour les noms de domaine autres que .ca, les transferts prennent généralement de cinq à sept jours à compter de la date à laquelle vous les autorisez. Par contre, les transferts .ca sont traités dès que vous entrez les valeurs requises (identifiant de transaction, code de sécurité et code d'autorisation) et que vous cliquez sur Terminer.

Lorsqu'un nom de domaine expire, vous disposez de 30 jours à compter de cette date d'expiration pour le transférer à GoDaddy. Pour transférer un nom de domaine .ca à GoDaddy pendant cette période de grâce de 30 jours, contactez notre service clientèle.

ATTENTION - Pour des raisons de sécurité, l'ACEI verrouille les noms de domaine .ca (nouveaux enregistrements ou transferts) pendant 60 jours.

Pendant cette période de 60 jours, vous ne pouvez pas mettre à jour les informations de contact de la personne associée à l’enregistrement du nom de domaine considéré ni transférer ce nom de domaine vers une autre entité d’enregistrement. Pour plus de détails, consultez la section 8.1 du document Règles générales de l'ACEI en matière d'enregistrement.

Pour plus de détails sur le transfert d'un nom de domaine vers une autre entité d’enregistrement, consultez cet article d'aide : Transfert de noms de domaine vers une autre entité d'enregistrement.

Pour les noms de domaine autres que .ca, les transferts prennent généralement de cinq à sept jours à compter de la date à laquelle vous les autorisez. Par contre, les transferts .ca sont traités dès que vous les autorisez.

ATTENTION - Pour des raisons de sécurité, l'ACEI verrouille les noms de domaine .ca (nouveaux enregistrements ou transferts) pendant 60 jours.

Pendant cette période de 60 jours, vous ne pouvez pas mettre à jour les informations de contact de la personne associée à l’enregistrement du nom de domaine considéré ni transférer ce nom de domaine vers une autre entité d’enregistrement. Pour plus de détails, consultez la section 8.1 du document Règles générales de l'ACEI en matière d'enregistrement.

L'ACEI applique automatiquement son propre enregistrement privé aux nouveaux noms de domaine .ca enregistrés par des particuliers. Plus précisément, l'ACEI limite les détails personnels affichés dans la base de données Whois pour les catégories juridiques suivantes :

• Citoyens canadiens
• Résidents permanents
• Représentants légaux
• Autochtones

Si vous avez enregistré un nom de domaine .ca en qualité de titulaire particulier, vous pouvez contacter notre service d'assistance pour annuler cet enregistrement privé ou pour le rétablir.